La loi de simplification de la vie économique apporte plusieurs modifications notables au régime des baux commerciaux. Les principales mesures :
- Loyer mensuel : le locataire peut exiger le paiement mensuel du loyer, et non plus trimestriel (art. L. 145-32-1).
- Plafonnement des garanties : l’ensemble des garanties demandées au locataire (dépôt de garantie, caution, GAPD…) ne peut excéder un trimestre de loyer (art. L. 145-40).
- Restitution des garanties : encadrée en cas de mutation des locaux et au départ du locataire (trois mois pour le dépôt de garantie, six mois pour les autres garanties).
- Indexation : possibilité d’encadrer, à la hausse comme à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC, art. L. 145-38-1).
- Clause résolutoire et droit de préférence : durcissement des conditions de suspension de la clause résolutoire (art. L. 145-41) ; le droit de préférence du locataire ne s’applique plus aux bureaux et entrepôts.
La taxe foncière demeure refacturable au locataire. Plusieurs de ces mesures sont d’ordre public et s’appliquent aux baux en cours.