Partage de la valeur, entrée en vigueur des nouveaux seuils
Les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs sont désormais soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Plusieurs options sont ouvertes, intéressement, participation, abondement à un plan d'épargne ou prime de partage de la valeur, et le choix du dispositif doit être adapté à la stratégie RH de l'entreprise.
Une attention particulière doit être portée à la rédaction de l'accord, en particulier sur la formule de calcul et les critères de modulation, pour sécuriser le régime social et fiscal de faveur.
Télétravail et accident du travail, la Cour de cassation précise sa position
Plusieurs arrêts rendus ce trimestre confirment que l'accident survenu au temps et au lieu du télétravail est présumé être un accident du travail, sauf preuve contraire à la charge de l'employeur. La frontière entre vie privée et vie professionnelle reste un terrain contentieux délicat, en particulier dans les situations de pause ou d'interruption d'activité.
Harcèlement moral, l'obligation de sécurité renforcée
La jurisprudence récente confirme la sévérité de l'appréciation de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur. La simple démonstration d'une politique de prévention ne suffit pas : il faut établir que les mesures ont été effectivement mises en œuvre et adaptées à la situation. Les enquêtes internes devront systématiquement être documentées et conduites selon une méthodologie rigoureuse.
À surveiller dans les prochaines semaines
- Décret d'application sur le congé de naissance, publication attendue avant l'été
- Transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, échéance juin 2026
- Réforme de la procédure de licenciement économique, projet de loi en discussion