Échéance : 15 mai 2026. Dépôt obligatoirement dématérialisé via l'espace professionnel ; les dépôts papier ne sont plus acceptés.
Déclaration annuelle de la taxe de 3 % : ce que vous devez faire avant le 15 mai 2026
L'échéance déclarative annuelle en matière de taxe de 3 % approche. La date limite de dépôt est fixée au 15 mai 2026. Le respect de cette obligation conditionne l'exonération de la taxe, un défaut de dépôt expose l'entité à un assujettissement effectif à la taxe sur la valeur vénale des immeubles qu'elle détient en France.
Art. 990 D du CGI
Toutes les entités juridiques (françaises ou étrangères) détenant un immeuble en France sont assujetties à une taxe de 3 % sur la valeur vénale de ces immeubles, sous réserve de l'application de diverses exonérations.
Art. 990 E du CGI, exonération
Une exonération est prévue sur la base d'une déclaration annuelle incluant la valeur et la consistance du patrimoine détenu au 1er janvier de l'année. En pratique, cela implique le dépôt du formulaire n° 2746 avant le 15 mai, pour toutes les entités interposées entre l'immeuble et le bénéficiaire ultime. L'exonération peut également être obtenue par la souscription d'un engagement de communiquer ces informations sur demande de l'administration dans l'acte d'acquisition de l'immeuble.
Cass., 1ᵉʳ avril 2026, n° 25-10.605, Ces deux options sont exclusives l'une de l'autre : toute entité ayant initialement souscrit un tel engagement doit s'abstenir de déposer des déclarations spontanées, sous peine de basculer irrémédiablement vers le régime déclaratif et de perdre la protection procédurale associée à l'engagement.