Restitution de la ligne téléphonique professionnelle à l’issue de la rupture du contrat
L’employeur peut demander, en référé, la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pour l’exécution de son contrat, lorsque le salarié l’a conservée après la rupture et transférée à son nom, sans l’accord de l’employeur. (Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-23.730)
Contestation de l’expertise du CSE : computation du délai de 10 jours
Le délai de 10 jours dont dispose l’employeur pour contester une expertise décidée par le CSE répond aux règles classiques de computation (art. 641 et 642 du CPC) : il court à compter du lendemain de la délibération du comité et, lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. (Cass. soc., 19 févr. 2025, n° 22-21.892)
Délai de prescription de la requalification d’une relation contractuelle
Le point de départ du délai de l’action en requalification est fixé à la date à laquelle le titulaire du contrat connaît l’ensemble des faits lui permettant d’agir. (Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-17.248)
IJSS : baisse du salaire de référence pris en compte
Le plafond du salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale est abaissé à 1,4 SMIC mensuel (contre 1,8 auparavant), pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025. (D. n° 2025-160 du 20 févr. 2025)